Dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques à l’offre Ton Projet Canada – Appel privé.
“Ton Projet Canada – Appel privé” est une offre proposée par Mistral LLC, société enregistrée aux États-Unis, à travers les marques Martin Turing et CanExpat.
Cette offre consiste en une ou plusieurs consultation(s) individuelle(s) en ligne suivie(s), le cas échéant, de la remise d’un rapport personnalisé. Elle est destinée aux personnes souhaitant obtenir des conseils personnalisés pour réussir leur projet d’expatriation, d’installation ou de prospérité au Canada.
Elle est promue, présentée et distribuée à travers plusieurs canaux appartenant à l’écosystème de Mistral LLC :
martinturing.com — le site de la marque personnelle Martin Turing,
canexpat.com — plateforme éditoriale centrale de l’écosystème,
leurs extensions (pages d’atterrissage, tunnels de vente, etc.), sous les domaines cités précédemment ainsi que leurs sous-domaines.
La prestation comprend :
Appel(s) privé(s) en visioconférence (via Google Meet ou équivalent), d’une durée précisée lors de la réservation.
Des conseils et recommandations individualisés,
La remise d’un rapport personnalisé écrit (par email), qui synthétise les points clés de la consultation et fournit des ressources complémentaires (liens, guides, contacts, checklists).
Cette prestation est nominative et non transférable, sauf accord écrit préalable.
Le tarif total de un ou plusieurs appels en lot est indiqué sur la page de réservation Calendly/Stripe au moment de la commande.
Le paiement est exigé en totalité au moment de la réservation, via Stripe (solution sécurisée).
Le prix affiché inclut toutes taxes applicables (TVA, selon la législation du pays du client).
Toute réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation du paiement.
La réservation s’effectue via une page Calendly dédiée, en sélectionnant un créneau disponible. Il en est de même lorsque plusieurs créneaux d’appel sont achetés en lot.
Le lien de connexion à la visioconférence est envoyé par email après validation du paiement ou après validation de réservation dans le cas de créneaux supplémentaires.
Pour chaque client, à l’issue du premier appel, un rapport personnalisé est rédigé et envoyé par email dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Annulation par le client :
Jusqu’à 48h avant l’appel → remboursement intégral.
Moins de 48h avant l’appel → aucun remboursement, mais possibilité d’un report unique selon disponibilité.
Annulation par Mistral LLC / Martin Turing :
En cas d’imprévu, un report ou un remboursement intégral est proposé.
Conformément au Code de la consommation (services programmés sur une date précise), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services datés.
Cependant, dans un souci de transparence et de satisfaction client, les règles d’annulation ci-dessus (article 5) s’appliquent comme politique commerciale volontaire.
Toute demande est à adresser par email à : [email protected] ou via notre formulaire de contact.
“Ton Projet Canada – Appel privé” est une offre de nature consultative, éducative et stratégique, et ne remplace en aucun cas :
Un service d’immigration agréé
Un conseil juridique, fiscal ou réglementé
L’utilisateur reste responsable de ses décisions et de l’usage du contenu.
Les données sont collectées par Mistral LLC uniquement pour :
La gestion de la relation client
Le suivi du produit ou service
L’accès aux ressources
Bien que cette offre soit présentée sous Martin Turing ou CanExpat, les politiques légales, conditions et mentions sont centralisées sur :
https://canexpat.com/centre-juridique
Cette centralisation vise à garantir la cohérence, la mise à jour continue, et une transparence maximale à l’égard du client.
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis).
Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable en priorité.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Format | Consultation(s) individuelle(s) en visioconférence (à l’unité ou en lot de séances à programmer) |
| Canaux de vente | canexpat.com, martinturing.com Page de vente type | consultation + rapport à l’unité : https://www.martinturing.com/ton-projet-canada |
| Paiement | Unique, via Stripe |
| Accès | Lien de visioconférence envoyé après paiement |
| Accompagnement | Communautaire inclus, individuel en option |
| Rétractation / remboursement | Jusqu’à 48h avant → remboursement intégral ; moins de 48h → pas de remboursement mais report possible |
| Lieu de consultation des CGV | https://canexpat.com/centre-juridique |
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CanExpat et Martin Turing proposent des contenus et services éducatifs, informatifs et communautaires uniquement – en aucun cas ils ne constituent un conseil juridique, une représentation légale, une assistance réglementée ou encore une garantie de résultat.
Les présentes déclarations sont extensives à tous les domaines pouvant présenter des obligations réglementaires ou de conformité (immigration, fiscalité, immobilier, placements financiers…).
Pour tout acte ou service de nature réglementée au sens des législations en vigueur en matière d’immigration, de droit ou de représentation légale, il est possible de recourir à un consultant réglementé en immigration (CRIC/CRIEE) ou à un avocat spécialisé.
