Créer une entreprise individuelle au Canada et au Québec

Créer son entreprise individuelle est souvent la manière la plus simple de se lancer en affaires au Canada et au Québec. Accessible, rapide à mettre en place et peu coûteuse, cette forme juridique séduit particulièrement les nouveaux arrivants et les entrepreneurs qui souhaitent tester un projet sans structure complexe.

Voici un guide complet pour comprendre le fonctionnement de l’entreprise individuelle au Canada, ses implications fiscales, ses risques, et les particularités applicables au Québec.

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Peut-on créer une entreprise avec son statut d’immigration ?

Au Canada, il est généralement possible de créer une entreprise individuelle même sans être citoyen ou résident permanent. Toutefois, ce droit de créer une entreprise ne signifie pas automatiquement que tu peux y travailler activement : tout dépend de ton statut d’immigration et des conditions inscrites sur ton permis.

De façon générale :

• Avec un permis de travail (ouvert ou fermé, selon ses conditions) tu peux exploiter ton entreprise et en tirer un revenu.
• Avec un permis d’études tu peux créer une entreprise, en respectant les conditions du permis (limites d’heures de travail notamment).
• Avec un visa visiteur, tu peux, dans certains cas, détenir une entreprise, mais tu ne seras pas autorisé à y exercer des activités professionnelles actives sans permis de travail.
• Si tu es résident permanent ou citoyen, tu peux librement créer et exploiter une entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (aussi appelée entreprise à propriétaire unique ou travailleur autonome) est la forme juridique la plus simple pour exploiter une activité commerciale au Canada.

Concrètement :

• L’entreprise et son propriétaire ne forment qu’une seule entité juridique.
• Il n’y a pas de personnalité morale distincte.
• Les revenus de l’entreprise sont imposés directement dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire.
• Les démarches administratives sont réduites comparativement à une société incorporée.

Les principes de base sont similaires dans toutes les provinces canadiennes. Toutefois, certaines formalités d’immatriculation et obligations fiscales varient selon la province, notamment au Québec.

Les démarches pour se lancer

Au Canada, les démarches restent simples.

Tu dois généralement :

• vérifier si tu dois immatriculer ton entreprise.
• voir si ton activité exige un permis ou une licence.
• t’inscrire aux taxes si tu dépasses le seuil applicable.
• ouvrir un compte bancaire dédié (fortement recommandé).
• mettre en place une comptabilité pour suivre tes revenus et tes dépenses.

Bon à savoir : le seuil applicable pour s’inscrire aux taxes est de 30 000$ de revenus. Tu dois alors t’inscrire à la TPS, ainsi qu’à la TVQ si tu exploites ton entreprise au Québec. Tu devras ensuite produire tes déclarations auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

Choisir le nom de ton entreprise

Si tu exploites ton activité sous ton nom complet, tu n’as généralement pas besoin d’immatriculer ton entreprise. En revanche, dès que tu utilises un nom commercial différent (ex. « Cabinet juridique Tremblay » ou « Studio Créatif Montréal »), une immatriculation peut être requise selon la province.

Au Québec, l’immatriculation auprès du Registraire des entreprises devient obligatoire si tu utilises un nom autre que ton nom et prénom, ou si ton activité est exercée de façon commerciale et organisée.

Prends le temps de vérifier que le nom choisi est disponible et qu’il ne porte pas à confusion avec une entreprise existante. Cela t’évitera des problèmes juridiques et de marque par la suite.

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Fiscalité de l’entreprise individuelle

Imposition des revenus

Avec une entreprise individuelle, ton entreprise et toi ne formez qu’une seule entité. Tu déclares donc les revenus de ton activité dans ta déclaration personnelle. Tu paies l’impôt selon les taux progressifs applicables aux particuliers.

Dépenses déductibles

Tu peux déduire les dépenses raisonnables engagées pour gagner ton revenu. Par exemple :

• loyer d’un bureau ou portion de ton domicile ;
• fournitures et matériel.
• téléphone et internet.
• déplacements professionnels.
• honoraires de comptable ou de juriste.

Garde toujours tes preuves et tiens une comptabilité claire.

Astuce : même si la loi n’impose pas toujours un compte bancaire distinct, il est fortement recommandé de séparer tes finances personnelles et professionnelles. Cette séparation facilite ta comptabilité, tes déclarations fiscales et le suivi de tes dépenses déductibles. Elle sera aussi très utile en cas de vérification, car tu dois conserver tes factures, relevés et pièces justificatives pendant plusieurs années, l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec pouvant en demander la consultation.

Cotisations sociales du travailleur autonome

En entreprise individuelle, tu dois aussi payer des cotisations sociales sur ton revenu net d’entreprise. Contrairement à un salarié, tu assumes à la fois la part employeur et la part employé pour certains régimes publics (comme la retraite) :

• Cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) ou au Régime de pensions du Canada (RPC).
• Assurance emploi : optionnelle pour les travailleurs autonomes (permet d’avoir accès à certaines prestations).
• CNESST : obligatoire uniquement si tu embauches des salariés au Québec.

Ces cotisations augmentent la charge fiscale globale, mais elles te permettent aussi d’accumuler des droits à la retraite et à certains programmes sociaux. Il est donc important de prévoir ces montants dans ta planification financière annuelle.

Responsabilité et risques

En entreprise individuelle, tu es personnellement responsable des dettes de ton entreprise. Tes biens personnels peuvent donc être engagés en cas de problème financier ou de poursuite. Cette responsabilité illimitée constitue la principale différence avec une société incorporée.

Si ton entreprise fait faillite, ta situation personnelle peut aussi être affectée. Pour limiter les risques, tu devrais envisager :

• une assurance responsabilité civile professionnelle.
• une assurance erreurs et omissions (notamment pour les activités de conseil).
• l’assurance responsabilité générale, si tu reçois des clients ou manipules du matériel.

Même si elles ne sont pas toujours obligatoires, ces protections peuvent éviter des conséquences financières importantes en cas de litige ou d’erreur professionnelle.

Peux-tu embaucher en entreprise individuelle ?

Oui, tu peux embaucher des employés même en entreprise individuelle. Mais cela crée plusieurs obligations.

Tu dois notamment :

• effectuer les retenues à la source (impôts, cotisations).
• t’inscrire comme employeur auprès des autorités fiscales.
• respecter les normes du travail applicables.

Au Québec, dès que tu embauches au moins un salarié, tu dois généralement t’inscrire comme employeur auprès de la CNESST et payer les cotisations applicables, même si l’emploi est à temps partiel.. Embaucher du personnel augmente donc ta charge administrative et légale.

Entreprise individuelle ou incorporation : comment choisir ?

L’entreprise individuelle reste simple et peu coûteuse. Elle convient bien si tu débutes ou si ton activité comporte peu de risques. En revanche, ta responsabilité demeure illimitée et l’imposition se fait à ton taux personnel.

L’incorporation crée une personne morale distincte. Elle peut protéger ton patrimoine personnel (sous conditions) et offrir plus d’options fiscales. En contrepartie, elle implique plus de formalités et de coûts.

Tu peux privilégier l’entreprise individuelle si :

• tu démarres ton projet ;
• tu veux tester ton marché ;
• tes revenus restent modestes au début.

L’incorporation devient souvent pertinente si ton chiffre d’affaires augmente ou si ton activité comporte des risques juridiques importants.

Voici un tableau récapitulatif des différences entre entreprise individuelle et société incorporée :