Les 8 formes juridiques d’entreprises au Canada

Choisir la bonne forme juridique d’entreprise au Canada est une étape essentielle lorsque tu lances un projet entrepreneurial. Chaque structure comporte des règles différentes en matière de responsabilité, d’imposition, de formalités et de gestion. Le choix dépend notamment de ton niveau de risque, de tes objectifs financiers et de la croissance envisagée pour ton activité.

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⚠️ Attention

Le Canada n’a pas un seul système juridique : le Québec est régi par le Droit Civil (inspiré du Code Napoléon), tandis que les autres provinces suivent la Common Law anglo-saxonne. Cette différence fondamentale signifie que les formes d’entreprises, bien que similaires dans leurs grandes lignes, portent parfois des noms différents et obéissent à des règles distinctes selon ta province d’installation.

1. L’entreprise individuelle (Sole Proprietorship)

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour démarrer une activité. Tu exploites ton entreprise en ton nom propre et tu gardes un contrôle total sur les décisions.

Caractéristiques principales :

• aucune personnalité morale distincte.
• imposition des revenus dans ta déclaration personnelle.
• démarches simples et coûts de création faibles.
• responsabilité illimitée sur tes biens personnels

Cette structure convient bien aux projets en démarrage, aux activités à faible risque et aux entrepreneurs qui souhaitent tester un marché rapidement.

Tu peux consulter notre guide complet sur l’entreprise individuelle en cliquant ici.

2. La société par actions (Corporation)

La société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires. Elle constitue une entité juridique autonome qui peut posséder des biens, conclure des contrats et être responsable de ses dettes.

Caractéristiques principales :

• personnalité morale distincte.
• responsabilité limitée des actionnaires (sous conditions).
• imposition distincte de la société.
• formalités administratives plus importantes.

L’incorporation devient pertinente lorsque les revenus augmentent, que les risques juridiques sont plus élevés ou que l’on souhaite optimiser la fiscalité et accueillir des investisseurs.

3. La société en commandite (Limited Partnership)

La société en commandite combine deux types d’associés : les commandités, qui gèrent l’entreprise, et les commanditaires, qui investissent sans participer à la gestion.

Caractéristiques principales :

• présence de commandités (gestion) et commanditaires (investissement).
• responsabilité illimitée pour les commandités.
• responsabilité limitée pour les commanditaires.
• structure adaptée aux projets nécessitant du financement externe.

Cette forme est fréquente dans les projets d’investissement ou immobiliers où certains partenaires souhaitent investir sans s’impliquer dans l’exploitation quotidienne.

💡 Bon à savoir : La LP canadienne, un véhicule prisé des entrepreneurs étrangers

La Limited Partnership (LP) canadienne est souvent utilisée comme véhicule pour opérer des activités à l’international, au même titre que la LLC aux États-Unis ou la LTD au Royaume-Uni.

Contrairement à la Corporation, la LP n’est pas une entité imposable en elle-même. Les revenus et pertes sont distribués directement aux associés selon leur quote-part, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs selon ta situation et ton pays de résidence.

Sa flexibilité structurelle, sa fiscalité avantageuse et sa relative simplicité administrative en font une option attractive pour :

• Les non-résidents souhaitant exercer une activité au Canada et/ou à l’international sans s’y établir physiquement
• Les investisseurs étrangers qui veulent participer financièrement à un projet canadien tout en limitant leur exposition personnelle
• Les entrepreneurs en phase de test qui souhaitent valider un marché avant de s’incorporer pleinement

4. La société à responsabilité limitée (Limited Liability Partnership — LLP)

La société à responsabilité limitée est une forme de partenariat dans laquelle chaque associé voit sa responsabilité personnelle limitée aux actes qu’il commet directement, sans être exposé aux fautes ou négligences de ses coassociés.

Caractéristiques principales :

• Minimum deux associés
• Responsabilité limitée de chaque associé pour les actes des autres
• Pas de personnalité morale distincte
• Grande flexibilité dans l’organisation interne
• Formalités d’enregistrement provinciales obligatoires

💡 Bon à savoir : LLP et professions réglementées

Si tu es un professionnel réglementé — médecin, avocat, comptable, ingénieur — et que tu souhaites exercer avec des associés au Canada, la LLP (ou son équivalent québécois la S.E.N.C.R.L.) est souvent la structure la plus adaptée. Elle te permet de partager les revenus et les responsabilités opérationnelles avec tes associés, tout en te protégeant personnellement des fautes professionnelles commises par ces derniers.

⚠️ Les règles d’accès à cette structure varient selon ta profession et ta province d’exercice. Vérifie auprès de ton ordre professionnel les conditions spécifiques qui s’appliquent à ta situation.

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5. La société en nom collectif (General Partnership)

La société en nom collectif est une structure composée d’au moins deux associés qui exploitent ensemble une entreprise. Elle repose sur une entente entre les associés et n’a pas de personnalité morale distincte.

Caractéristiques principales :

• Minimum deux associés
• Responsabilité illimitée et solidaire entre les associés
• Partage des profits selon l’entente entre associés
• Pas de personnalité morale distincte
• Formalités relativement simples et coûts de création faibles

Cette structure est souvent choisie par des partenaires qui souhaitent exploiter une activité commune tout en conservant une organisation flexible et légère.

💡 Bon à savoir — La responsabilité solidaire, un risque à ne pas sous-estimer

Dans une General Partnership ou une S.E.N.C., chaque associé est personnellement et solidairement responsable des dettes et obligations de l’entreprise — y compris celles contractées par ses coassociés. Concrètement, si ton associé signe un contrat problématique ou contracte une dette, tes biens personnels peuvent être saisis pour couvrir les obligations de l’entreprise.

C’est pourquoi cette structure convient mieux aux activités à faible risque et aux partenaires qui se font entièrement confiance. Un contrat de société solide, rédigé avec l’aide d’un professionnel, est indispensable pour encadrer les droits et obligations de chacun avant de démarrer.

6. L’association et l’organisme sans but lucratif (OSBL)

L’association et l’OSBL sont des structures destinées à poursuivre un objectif autre que le profit. Elles peuvent exercer des activités économiques, mais les surplus doivent être réinvestis dans la mission de l’organisme.

Caractéristiques principales :

• objectif non lucratif.
• possibilité d’avoir des membres.
• gouvernance par un conseil d’administration.
• obligations de conformité et de reddition de comptes.

Ces structures conviennent aux projets communautaires, éducatifs, culturels ou sociaux.

7. La coopérative

La coopérative est une entreprise collective détenue et gérée par ses membres. Elle repose sur un modèle démocratique où chaque membre participe aux décisions.

Caractéristiques principales :

• propriété collective par les membres.
• gestion démocratique (un membre = une voix).
• partage des excédents entre les membres.
• adaptée aux projets collectifs ou communautaires.

8. La société en participation – particularité québécoise

La société en participation est propre au Québec. Elle encadre une entente contractuelle entre deux personnes ou plus souhaitant collaborer sur un projet commun, sans créer de structure juridique formelle. C’est le Code civil du Québec qui régie spécifiquement cette forme de société sans structure basée sur un contrat. De facto, il n’y a pas d’équivalent dans les autres provinces sans code civil.  Dans les provinces de common law, la forme contractuelle la plus proche est la Joint Venture. N’étant pas une entité juridique à part entière, ni régie par un cadre législatif spécifique, elle est simplement liée au droit général des contrats.

Caractéristiques principales :

• Pas de personnalité morale distincte
• Grande souplesse contractuelle
• Responsabilité personnelle des participants selon l’entente
• Idéale pour des collaborations ponctuelles ou des projets temporaires

Les formes juridiques d’entreprises varient-elles selon les provinces au Canada ?

Les grandes structures sont présentes dans toutes les provinces canadiennes, mais leur encadrement légal et leur nomenclature diffèrent selon que tu te trouves au Québec ou dans une province de common law.

Le Québec, un régime juridique distinct

Le Québec est la seule province régie par le droit civil (inspiré du Code Napoléon), contre la common law dans les autres provinces. En pratique :

• La S.E.N.C. et la S.E.N.C.R.L. sont des appellations propres au Québec. Dans les autres provinces, on parle de General Partnership ou de Limited Liability Partnership (LLP).
• La société par actions québécoise est encadrée par la Loi sur les sociétés par actions (LSA), tandis que les autres provinces utilisent leurs propres lois provinciales ou la loi fédérale (LCSA).
• La S.E.N.C.R.L. est réservée aux professionnels réglementés au Québec (avocats, notaires, comptables, médecins).
• La société en participation est une particularité québécoise liée au droit civil qui s’applique dans cette province.

Incorporation provinciale ou fédérale ?

Lors de la création d’une société par actions, tu as le choix entre deux niveaux d’incorporation :

• Incorporation provinciale : valable uniquement dans la province choisie. Démarches plus simples, coûts généralement moins élevés.
• Incorporation fédérale (LCSA) : permet d’exercer dans toutes les provinces sous le même nom d’entreprise. Recommandée si ton activité dépasse une seule province ou si tu prévois une croissance nationale.

Dans les deux cas, une immatriculation provinciale supplémentaire peut être requise pour exercer légalement dans certaines provinces.

Résumé et vue d’ensemble des 8 formes juridiques d’entreprises au Canada

Au Canada, 8 formes d’entreprises permettent d’exploiter une activité :

Chacune a des impacts distincts sur la responsabilité, la fiscalité et les formalités administratives. L’entreprise individuelle reste la plus simple pour démarrer seul à faible risque, tandis que la société par actions offre une structure protectrice et fiscalement avantageuse lorsque le projet prend de l’ampleur.

Pour les projets à plusieurs, le choix dépend du niveau de confiance entre associés, du degré de risque et de la nature de l’activité. La société en commandite se distingue par sa flexibilité pour accueillir des investisseurs passifs — y compris des non-résidents — tandis que la LLP est réservée aux professions réglementées.

Le Québec se distingue du reste du Canada par son régime de droit civil, qui donne des appellations et des règles spécifiques à certaines structures. La société en participation y est également unique — sans équivalent formel dans les provinces de common law.

Quel que soit ton projet, le choix de la bonne structure peut être validé avec un professionnel juridique ou fiscal qualifiés sur la question.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la forme juridique d’entreprise la plus simple pour commencer à entreprendre au Canada ?

L’entreprise individuelle (Sole Proprietorship) est la structure la plus simple et la moins coûteuse. Elle ne nécessite pas de création d’entité juridique distincte et les démarches sont minimales. Elle convient bien aux projets en solo, aux activités à faible risque et aux entrepreneurs qui souhaitent tester un marché rapidement. Sa principale limite : la responsabilité est illimitée sur tes biens personnels.

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société par actions ?

L’entreprise individuelle ne crée pas de personne morale distincte — toi et ton entreprise êtes juridiquement la même entité, ce qui implique une responsabilité illimitée sur tes biens personnels. La société par actions (Corporation) constitue une entité juridique séparée, avec sa propre imposition et une responsabilité limitée pour les actionnaires. Elle devient pertinente lorsque les revenus augmentent, que les risques juridiques s’élèvent ou que tu souhaites accueillir des investisseurs.

Peut-on créer une entreprise à plusieurs sans s’incorporer ?

Oui. Plusieurs structures permettent d’exploiter une activité à plusieurs sans incorporation : la société en nom collectif (General Partnership / S.E.N.C.), la société en commandite (Limited Partnership) ou encore la société à responsabilité limitée (LLP / S.E.N.C.R.L.) pour les professions réglementées. Au Québec, la société en participation offre également une option contractuelle souple pour des collaborations ponctuelles. Chacune implique des niveaux de responsabilité différents. Il est primordial de bien évaluer et comparer les différentes options avant de choisir.

Les formes juridiques d’entreprises sont-elles les mêmes partout au Canada ?

Les grandes structures existent dans toutes les provinces. Les principes sont similaires, mais leurs appellations, cadres règlementaires et autres formalités liées peuvent varier selon les provinces. C’est particulièrement le cas au Québec. En effet, la province francophone est régie par un droit civil (Code civil du Québec), tandis que les autres provinces suivent la common law anglo-saxonne. Certains termes québécois comme S.E.N.C., S.E.N.C.R.L., société en commandite (S.E.C) désignent des réalités proches mais juridiquement distinctes de leurs équivalents en common law. La société en participation est quant à elle unique au Québec. Il est donc essentiel de bien définir les juridictions sous lesquelles on souhaite exercer ses activités et adapter le véhicule juridique en conséquence.

La Limited Partnership canadienne est-elle accessible aux non-résidents ?

Oui. La LP canadienne est l’une des rares structures accessibles aux non-résidents souhaitant exercer une activité au Canada sans s’y établir physiquement. Elle est souvent comparée à la LLC américaine ou à la LTD britannique pour sa flexibilité et ses avantages fiscaux potentiels. Les revenus étant distribués directement aux associés, elle peut générer des optimisations fiscales significatives selon le pays de résidence.

Comment choisir la bonne structure juridique pour son entreprise au Canada ?

Ton choix dépend de plusieurs facteurs tels que le nombre d’associés, le niveau de risque de l’activité, les revenus prévus, la province d’installation, le statut de résident ou non-résident, le besoin éventuel d’investisseurs et les objectifs de croissance. Un professionnel biens choisi peut t’aider à valider la structure la plus adaptée à ta situation.

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Ressources complémentaires

Sources officielles

• Immatriculer et constituer une entreprise (Québec)
• Choisir un nom d’entreprise (Québec)
• Démarrer une entreprise (Ontario)
• Démarrer une entreprise (Alberta – site en anglais)

Sur CanExpat

• Créer une entreprise individuelle au Canada et au Québec

Article co-rédigé avec

Charlotte

Montréal, QC, Canada

Avocate au Barreau du Québec