Conditions Générales de Vente (CGV)

CanExpat » Centre Juridique » Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2025

1. Présentation de l’éditeur

Les présentes conditions sont proposées par :
Mistral LLC, société enregistrée aux États-Unis, opérant les sites canexpat.com et martinturing.com, et fournissant des services numériques, du contenu éducatif et du conseil.
Contact : [email protected] ou notre formulaire de contact.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et services commercialisés via les plateformes opérées par Mistral LLC.
Cela inclut, sans s’y limiter :

  • Produits et services numériques (Espace membre privé avec outils et ressources privilégiées, guides et formations, répertoires de connaissances/adresses/contacts…)
  • Services d’accompagnement personnalisé (étude de projet, orientation, mise en relation et facilitation, coaching…)
  • Réseau privé (Mise en relation, facilitation, entraide, infos et expériences de première main…)
  • Offres groupées et intégrées de produits et services (programmes, missions…)

Certaines offres peuvent faire l’objet de CGV spécifiques, accessibles directement depuis leur page de présentation.
En cas de contradiction entre ces CGV générales et les CGV spécifiques d’une offre, ce sont ces dernières qui prévalent.

3. Accès aux offres, promotion et distribution

L’utilisateur peut accéder aux offres via les pages suivantes :

  • Le site canexpat.com (section « Solutions »),

  • Le site martinturing.com,

  • Des pages de vente ou tunnels externes dans certains cas,

  • Des partenaires et/ou des affiliés.

Certaines offres peuvent être proposées en partenariat ou en affiliation. Cela est clairement mentionné le cas échéant.

La promotion et la distribution des offres peuvent se faire au travers de différent canaux d’acquisition, de manière payante (publicités), organique (réseaux sociaux) ou par référencement (affiliation).

Le marketing, la prospection et la promotion des offres peuvent être réalisés directement sur les espaces digitaux appartenant à CanExpat et Martin Turing, ainsi qu’à l’externe, via les canaux de distribution mentionnés précédemment, en utilisant diverses formes et divers outils : tunnels de vente, textes, vidéos, emails, articles, encarts divers, publicités, appels et rendez-vous, posts de réseaux sociaux…

Les témoignages et études de cas utilisés aux fins d’information ou de promotion peuvent être issus de plusieurs sources : des clients vérifiés de CanExpat et Martin Turing, de membres et de réseaux privés ou encore d’offres et de produits similaires.

De même que pour l’environnement public et gratuit, les offres payantes peuvent présenter des accès à des offres partenaires rémunérées, généralement sur un modèle de commissions d’affiliation.

4. Commandes et paiement

Les paiements sont réalisés via une plateforme sécurisée (processeur de paiement tel que Stripe).
La devise utilisée est le dollar canadien (CAD)l’euro (EUR) ou le dollar américain (USD) selon le marché ciblé.
Toute commande est ferme et considérée comme acceptée à réception du paiement.

Une facture est automatiquement générée après paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux usages pour les produits numériques ou les prestations à exécution immédiate, le droit de rétractation peut être limité ou inapplicable dans certains cas.
Chaque offre précise sa propre politique de rétractation.

De manière générale :

  • Pour les produits numériques livrés immédiatement, aucun remboursement n’est possible après téléchargement ou accès.

  • Pour les services sur mesure ou accompagnement, une annulation peut être acceptée jusqu’à 48h avant le début de la prestation, sauf mention contraire.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, textes, vidéos, supports et ressources diffusés dans le cadre des offres sont la propriété de Mistral LLC (ou de ses partenaires, le cas échéant).
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est interdite.

7. Responsabilités

Les offres proposées ont une vocation éducative, informative et stratégique, sans garantir de résultat.
Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un service réglementé, en particulier en matière d’immigration.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage des informations transmises.

8. Protection des données

es informations personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Aucune donnée bancaire n’est conservée sur les serveurs de canexpat.com ou martinturing.com.

9. Litiges et droit applicable

Les CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming, USA (ou autre État selon ton enregistrement réel).
En cas de litige, une tentative de résolution amiable est recommandée avant toute procédure.

10. Tableau des offres et CGV spécifiques

OffreLien vers l’offreCGV spécifiques
Ton Projet au Canada – Appel privémartinturing.com/ton-projet-canadaCGV Ton Projet au Canada – Appel privé
Plan Prospérité Canada (PPC)en développementCGV Plan Prospérité Canada
Mission Canada (MC)en développementCGV Mission Canada
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CanExpat et Martin Turing proposent des contenus et services éducatifs, informatifs et communautaires uniquement – en aucun cas ils ne constituent un conseil juridique, une représentation légale, une assistance réglementée ou encore une garantie de résultat.
Les présentes déclarations sont extensives à tous les domaines pouvant présenter des obligations réglementaires ou de conformité (immigration, fiscalité, immobilier, placements financiers…).
Pour tout acte ou service de nature réglementée au sens des législations en vigueur en matière d’immigration, de droit ou de représentation légale, il est possible de recourir à un consultant réglementé en immigration (CRIC/CRIEE) ou à un avocat spécialisé.